Mentions Légales
Dénomination : H.Dépannage.Serrurerie
Forme juridique : EU
Capital social : 5·000 €
N° TVA intracommunautaire : FR29877977496
Siège social : 144 Avenue Roger Salengro 69100 Villeurbanne
N° Siret : N°87797749600018
RCS : Lyon
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Hébergement
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Propriété intellectuelle
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Crédits photo
Photographes : FreePiks, Pixabay
Litiges
« En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »